L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions
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- Nombre de pages60
- PrésentationBroché
- Poids0.174 kg
- Dimensions21,0 cm × 27,8 cm × 0,4 cm
- ISBN978-92-64-24851-9
- EAN9789264248519
- Date de parution04/04/2016
- ÉditeurOCDE
Résumé
Il conclut qu'un instrument multilatéral est souhaitable et possible, et que les négociations s'y rapportant devraient être rapidement engagées. Dans cette perspective, les pays ont défini le mandat d'un groupe de travail spécial, ouvert à la participation de tous les pays, et chargé d'élaborer cet instrument multilatéral et de le soumettre à la signature des Etats en 2016.