L'ACTION ADMINISTRATIVE - Tome 2, Les activités de prestation

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Pierre Le Mire - L'ACTION ADMINISTRATIVE - Tome 2, Les activités de prestation.
L'action administrative : II. Les activités de prestation.
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Résumé

L'action administrative : II. Les activités de prestation.

Sommaire

  • LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC
    • L'évolution de la jurisprudence
    • Le débat doctrinal
  • LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS
    • La distinction SPIC/SPA
    • Les différents régimes juridiques
  • LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC
    • La continuité
    • L'égalité
    • La mutabilité
    • L'absence d'un principe de gratuité
    • Les modes de gestion des services publics
    • La gestion par une personne publique
    • La gestion par une personne privée.

Caractéristiques

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À propos de l'auteur

Biographie de Pierre Le Mire

Documents réunis et commentés par Pierre Le Mire, professeur de droit public, doyen de la faculté de droit, de science politique et de sciences sociales de l'Université Paris-Nord.

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