
Guide de la transaction en droit administratif
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- Nombre de pages72
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.143 kg
- Dimensions17,0 cm × 24,0 cm × 0,4 cm
- ISBN978-2-8186-1711-3
- EAN9782818617113
- Date de parution19/06/2020
- CollectionLes essentiels
- ÉditeurTerritorial Editions
Résumé
L'étude considérée préconisait en premier lieu l'adoption par le Premier ministre d'une circulaire sur la transaction avec pour objectif de présenter ce mode de règlement et d'inciter sa mise en œuvre par les services publics. Une telle circulaire a été publiée au JO du 15 février 1995. Le pouvoir réglementaire, devant les réticences et les idées reçues, a dernièrement réaffirmé sa position au regard des transactions par une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits. Le présent ouvrage a pour finalité de rappeler aux collectivités locales les règles applicables à la transaction administrative pour leur permettre, chaque fois que les droits des usagers et de ses cocontractants sont établis de manière incontestable, de régler à l'amiable et de leur propre initiative les litiges qui les opposent à ces derniers.