Forum shopping médical

Par : Delphine Brach-Thiel, Jean-Baptiste Thierry

Formats :

  • Paiement en ligne :
    • Livraison à domicile ou en point Mondial Relay indisponible
    • Retrait Click and Collect en magasin gratuit
  • Réservation en ligne avec paiement en magasin :
    • Indisponible pour réserver et payer en magasin
  • Nombre de pages124
  • PrésentationBroché
  • Poids0.218 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 0,8 cm
  • ISBN978-2-8143-0256-3
  • EAN9782814302563
  • Date de parution01/10/2015
  • CollectionSanté, qualité de vie et handi
  • ÉditeurPresses Universitaires Nancy

Résumé

La région Lorraine est frontalière de trois pays : l'Allemagne, Belgique et le Luxembourg. Cette particularité entraîne de spécificités liées notamment à la circulation importante des personnes, biens et services. Les services de santé sont concernés, par cette mobilité des patients, facilitée par la proximité géographique. L 'actualité législative liée à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a soulevé de nombreuses interrogations autour de la possibilité pour des couples infertiles de traverser les frontières pour pouvoir recourir à une pratique médicale interdite en France : assistance médicale à la procréation pour les couples de même sexe, recours la gestation pour autrui.
Au-delà, d'autres actes prohibés par le droit français peu être pratiqués à l'étranger : l'euthanasie est ainsi reconnue dans des pays frontaliers. Se pose alors la question de la valeur de l'interdit pénal quand la pratique incriminée est autorisée à seulement quelques kilomètres. L'application de la loi pénale dans l'espace est mise à rude épreuve tout comme le droit civil français qui doit composer avec des demandes de reconnaissance de situations illégalement constituées à l'étranger.
Ces questions occupent les réflexions actuelles. du législateur qui ne peut ignorer cet état de fait. Cette publication aborde les aspects pénaux et civils du tourisme médical, dans une perspective englobant les valeurs sociales protégées par le droit français mais également les intérêts du patient qui va se faire soigner à l'étranger.
La région Lorraine est frontalière de trois pays : l'Allemagne, Belgique et le Luxembourg. Cette particularité entraîne de spécificités liées notamment à la circulation importante des personnes, biens et services. Les services de santé sont concernés, par cette mobilité des patients, facilitée par la proximité géographique. L 'actualité législative liée à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a soulevé de nombreuses interrogations autour de la possibilité pour des couples infertiles de traverser les frontières pour pouvoir recourir à une pratique médicale interdite en France : assistance médicale à la procréation pour les couples de même sexe, recours la gestation pour autrui.
Au-delà, d'autres actes prohibés par le droit français peu être pratiqués à l'étranger : l'euthanasie est ainsi reconnue dans des pays frontaliers. Se pose alors la question de la valeur de l'interdit pénal quand la pratique incriminée est autorisée à seulement quelques kilomètres. L'application de la loi pénale dans l'espace est mise à rude épreuve tout comme le droit civil français qui doit composer avec des demandes de reconnaissance de situations illégalement constituées à l'étranger.
Ces questions occupent les réflexions actuelles. du législateur qui ne peut ignorer cet état de fait. Cette publication aborde les aspects pénaux et civils du tourisme médical, dans une perspective englobant les valeurs sociales protégées par le droit français mais également les intérêts du patient qui va se faire soigner à l'étranger.
Le financement du terrorisme
Delphine Brach-Thiel
E-book
12,99 €
Le financement du terrorisme
Delphine Brach-Thiel
E-book
12,99 €