Code mondial de l'exécution digitale

Name: Code mondial de l'exécution digitale
Price: 53 EUR
Availability: InStock
Author: Marc Schmitz
ISBN: 978-2-8027-7102-9

Par : Marc Schmitz

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Nombre de pages92
FormatGrand Format
PrésentationBroché

Poids0.14 kg
Dimensions14,0 cm × 21,0 cm × 0,5 cm
ISBN978-2-8027-7102-9
EAN9782802771029
Date de parution17/11/2021
ÉditeurBruylant (Emile)

Résumé

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice. L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.