
Code de procédure pénale annoté. Édition limitée
Edition 2026
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- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids1.528 kg
- Dimensions13,1 cm × 19,5 cm × 7,2 cm
- ISBN978-2-247-24034-0
- EAN9782247240340
- Date de parution10/07/2025
- CollectionCodes Dalloz
- ÉditeurCoédition Francis Lefebvre/Dallo...
Résumé
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2026 intègre notamment : - la loi du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, - la loi du 24 juin 2024 relatif aux dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels, - la convention de Palerme sur la criminalité organisée transnationale, - le Code de la justice pénale des mineurs et le Code pénitentiaire.
Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2026 intègre notamment : - la loi du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, - la loi du 24 juin 2024 relatif aux dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels, - la convention de Palerme sur la criminalité organisée transnationale, - le Code de la justice pénale des mineurs et le Code pénitentiaire.
Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.