Code de procédure pénale 2014

Plus de jurisprudence : 6 372 décisions référencées Code de procédure pénale 26e édition à jour au 26 juillet 2013 Parmi les nouveautés la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique ; le décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ; la loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité le décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires ; la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ; les décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
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