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Code de procédure administrative
Edition 2027
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- Nombre de pages498
- Date de parution17/06/2026
- FormatGrand Format
- PrésentationBroché
- Poids0.406 kg
- Dimensions13,7 cm × 19,0 cm × 2,1 cm
- ISBN978-2-7110-4392-7
- EAN9782711043927
- CollectionCodes bleus
- ÉditeurLexisNexis
Résumé
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrative Ce code sans annotation, ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration.
Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.
Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.
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