
Code de commerce annoté. Edition limitée
Edition 2025
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- Nombre de pages3983
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids1.599 kg
- Dimensions13,0 cm × 19,4 cm × 7,7 cm
- ISBN978-2-247-22999-4
- EAN9782247229994
- Date de parution20/06/2024
- CollectionCodes Dalloz
- ÉditeurDalloz
Résumé
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2025 est notamment à jour , dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires : - de la loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances ; - du décret du 28 février 2024 ajustant les critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés ; - des arrêtés du 28 février 2024 relatifs aux tarifs réglementés (greffiers de tribunaux de commerce, notaires, huissiers de justice, administrateurs, mandataires et commissaires-priseurs judiciaires) ; - de l'ordonnance et du décret des 6 et 30 décembre 2023 relatifs à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales ; - de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; - du décret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables ; - de l'ordonnance, du décret et de l'arrêté des 21 et 22 juin 2023 relatifs à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.