BREVETER LA MATIERE VIVANTE ? PROPOSITIONS POUR UNE REPONSE EUROPEENNE. Rapport de l'Assemblée Nationale numéro 2932 (Broché)

  • Documentation Française (La)

  • Paru le : 01/01/1996
Note moyenne : |
Ce produit n'a pas encore été évalué. Soyez le premier !
Donnez votre avis !
Pour permettre à l'Union européenne de parachever la construction du marché intérieur et d'affronter la concurrence toujours plus vive des Etats-Unis... > Lire la suite
6,10 €
Neuf - Expédié sous 3 à 6 jours
  • ou
    Livré chez vous
    entre le 26 avril et le 30 avril
ou
Votre note
Pour permettre à l'Union européenne de parachever la construction du marché intérieur et d'affronter la concurrence toujours plus vive des Etats-Unis et du Japon dans le domaine des biotechnologies, la Commission européenne a présenté, en février 1996, une proposition de directive instituant un dispositif fondé sur l'application du droit des brevets aux innovations biotechnologiques. Dans son rapport, M. Jean-François Mattei approuve les objectifs techniques de la proposition de directive. Toutefois, il constate qu'en dépit de certaines améliorations apportées par rapport à un précédent texte, présenté en 1988 et que le Parlement européen avait -fait sans précédent- rejeté le 1er mars 1995, la Commission européenne ne semble toujours pas avoir pris la mesure des problèmes éthiques posés par la brevetabilité de la matière vivante d'origine humaine. C'est pourquoi la Délégation, sur proposition de son Rapporteur, a estimé nécessaire, à l'exemple des lois bioéthiques françaises, de doter la proposition de directive de principes éthiques forts, propres à éviter toute dérive qui serait préjudiciable à une adhésion active du public au nécessaire développement des biotechnologies.
    • L'actuelle proposition de directive tente de tirer les conséquences de l'échec de la proposition présentée en 1988
    • Les justifications de la nouvelle proposition de directive
    • La proposition de directive n'apporte pas de réponse convaincante à plusieurs questions fondamentales et comporte des imperfections persistantes
    • Le mélange des genres sur lequel repose la proposition de directive nuit à la lisibilité des principes éthiques concernant la matière vivante humaine
    • La protection de directive comporte des imperfections persistantes concernant le dispositif de la brevetabilité des matières vivantes animale et végétale, ainsi que les dispositions à caractère procédural
    • La proposition de directive appelle d'indispensables compléments et corrections
    • Un impératif catégorique : instaurer un dispositif scientifique à la matière vivante humaine
    • La nécessité d'apporter diverses corrections au dispositif relatif aux matières vivantes animale et végétale et au régime de protection par le brevet
  • Date de parution : 01/01/1996
  • Editeur : Documentation Française (La)
  • Collection : journal officiel
  • ISBN : 2-11-105920-X
  • EAN : 9782111059207
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 157 pages
  • Poids : 0.265 Kg
  • Dimensions : 15,9 cm × 24,0 cm × 1,0 cm

Nos avis clients sur decitre.fr


Avis Trustpilot

BREVETER LA MATIERE VIVANTE ? PROPOSITIONS POUR UNE REPONSE EUROPEENNE. Rapport de l'Assemblée Nationale numéro 2932 est également présent dans les rayons

Jean-François Mattéi - .
BREVETER LA MATIERE VIVANTE ? PROPOSITIONS POUR UNE...
6,10 €
Haut de page
Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus OK