Breveter La Matiere Vivante ? Propositions Pour Une Reponse Europeenne. Rapport De L'Assemblee Nationale Numero 2932

Pour permettre à l'Union européenne de parachever la construction du marché intérieur et d'affronter la concurrence toujours plus vive des Etats-Unis et du Japon dans le domaine des biotechnologies, la Commission européenne a présenté, en février 1996, une proposition de directive instituant un dispositif fondé sur l'application du droit des brevets aux innovations biotechnologiques. Dans son rapport, M. Jean-François Mattei approuve les objectifs techniques de la proposition de directive. Toutefois, il constate qu'en dépit de certaines améliorations apportées par rapport à un précédent texte, présenté en 1988 et que le Parlement européen avait -fait sans précédent- rejeté le 1er mars 1995, la Commission européenne ne semble toujours pas avoir pris la mesure des problèmes éthiques posés par la brevetabilité de la matière vivante d'origine humaine. C'est pourquoi la Délégation, sur proposition de son Rapporteur, a estimé nécessaire, à l'exemple des lois bioéthiques françaises, de doter la proposition de directive de principes éthiques forts, propres à éviter toute dérive qui serait préjudiciable à une adhésion active du public au nécessaire développement des biotechnologies.