Bibliotheque De Droit Prive. Tome 301, L'Acquisition Internationale De Societe

L'acquisition de société est une opération bien connue des praticiens. Effectuée au moyen d'une cession de droits sociaux, elle permet à une société de prendre le pouvoir au sein d'une autre. Lorsqu'elle intéresse des sociétés issues de pays différents, l'opération est internationale. Instrument privilégié de la restructuration des sociétés à la recherche de la taille idéale, l'acquisition internationale de société est fréquente. Toutefois de nombreuses questions juridiques fondamentales restent à résoudre à son propros. Sa nature juridique demeure encore incertaine. Ainsi, relève-t-elle du domaine du droit des contrats ou du droit des sociétés ? Doit-elle être assimilée à une vente ou constitue-t-elle un nouveau contrat spécial ? Voilà autant de questions qui apparaissent fondamentales pour déterminer le régime juridique exact de cette opération. Ce régime juridique connaît lui aussi de nombreuses parts d'ombre. Ainsi, quelles sont les garanties offertes aux parties ? Existe-t-il un droit des garanties de passif ? Lorsque l'opération est internationale, ces interrogations se doublent d'une question délicate ; quelle est la loi applicable ? Or, touchant le cœur des économies contemporaines, l'acquisition internationale de société ne laisse pas les Etats indifférents. De fortes contraintes, qui se manifestent par l'application de nombreuses lois de police, viennent ainsi régir l'opération. La multiplicité des souverainetés intéressées accroît d'autant l'encadrement légal. L'auteur, à partir de la pratique, répond aux différentes interrogations qui subsistent tant sur la nature que sur le régime de l'opération. Découvrant un contrat original dont l'objet est le transfert de pouvoir au sein de la société, il élabore un régime juridique cohérent. Un partage entre le domaine contractuel et celui du droit des sociétés est ainsi opéré. Afin de pallier les difficultés liées à l'application cumulative de lois de police (droit boursier, droit des concentrations, etc.) l'auteur élabore une nouvelle méthode : l'effet atténué des lois de police. Mais, au-delà de ces réglementations, la place laissée à la liberté contractuelle demeure importante. Les clauses originales qui ont alors été élaborées (garanties conventionnelles, conventions organisant la gestion de la société,...) nécessitent une approche spécifique afin de ne pas bouleverser l'économie du contrat.