Barème des droits et émoluments des huissiers de justice. A jour du décret 2016-230 et de l'arrêté du 26 février 2016

Par : EJT

Formats :

    • Nombre de pages253
    • PrésentationSpiralé
    • Poids0.44 kg
    • Dimensions17,0 cm × 16,0 cm × 2,0 cm
    • ISBN978-2-910326-98-2
    • EAN9782910326982
    • Date de parution01/06/2016
    • ÉditeurEditions juridiques techniques