Barème des droits et émoluments des huissiers de justice. A jour du décret 2014-673 du 25 juin 2014

Name: Barème des droits et émoluments des huissiers de justice
Price: 30 EUR
Availability: OutOfStock
Author: EJT
ISBN: 978-2-910326-92-0

Par : EJT

Formats :

30,00 €

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Nombre de pages165
PrésentationSpiralé
Poids0.245 kg

Dimensions16,5 cm × 16,0 cm × 1,5 cm
ISBN978-2-910326-92-0
EAN9782910326920
Date de parution01/12/2014
ÉditeurEditions juridiques techniques