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Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques. L'apport du Comité des droits de l'homme

Par : Patrick Mutzenberg
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  • Nombre de pages300
  • PrésentationBroché
  • Poids0.475 kg
  • Dimensions15,5 cm × 24,0 cm × 2,4 cm
  • ISBN978-2-343-02853-8
  • EAN9782343028538
  • Date de parution01/03/2014
  • CollectionLa Librairie des Humanités
  • ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.