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Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques. L'apport du Comité des droits de l'homme
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- Nombre de pages302
- FormatPDF
- ISBN978-2-336-34456-0
- EAN9782336344560
- Date de parution09/04/2014
- Copier Coller02 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille5 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.