Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques - L'apport du Comité des droits de l'homme - E-book - PDF

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Patrick Mutzenberg - Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques - L'apport du Comité des droits de l'homme.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés... Lire la suite
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Résumé

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      302
    • Taille
      4 830 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
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