Les responsabilités des juridictions - Les fautes de la justice

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Résumé

Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat des dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. Cet ouvrage étudie donc les principes et conditions de responsabilité des juridictions, leur généralisation même en l'absence de faute ainsi que les bases de la réparation des dommages.

Caractéristiques

  • Date de parution
    12/10/1999
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-13-050288-1
  • EAN
    9782130502883
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    127 pages
  • Poids
    0.1 Kg
  • Dimensions
    11,3 cm × 17,5 cm × 0,8 cm

Avis libraires et clients

À propos de l'auteur

Biographie de François Sarda

François Sarda est avocat honoraire au Barreau de Paris, ancien premier secrétaire de la Conférence du stage. Il a été membre de plusieurs commissions pour des réformes judiciaires.

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