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Les responsabilités des juridictions. Les fautes de la justice
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- Nombre de pages146
- FormatePub
- ISBN2-13-068486-6
- EAN9782130684862
- Date de parution01/01/1999
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille21 Mo
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurPresses universitaires de France...
Résumé
Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »
A propos de François Sarda
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