Les responsabilités des juridictions - Les fautes de la justice - E-book - ePub

Name: Les responsabilités des juridictions
Price: 6.99 EUR
Author: François Sarda
ISBN: 9782130684862

François Sarda

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François Sarda - Les responsabilités des juridictions - Les fautes de la justice.

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Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions... Lire la suite

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Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »