Les recours du crédit-preneur dans l'opération de crédit-bail. La théorie générale des obligations à l'épreuve d'un groupe de contrats

Par : R-N Schutz

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  • Nombre de pages380
  • PrésentationBroché
  • Poids0.67 kg
  • Dimensions1,6 cm × 2,4 cm × 0,2 cm
  • ISBN2-13-046711-3
  • EAN9782130467113
  • Date de parution01/01/1995
  • ÉditeurPUF

Résumé

La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail.
La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail.