Les recours du crédit-preneur dans l'opération de crédit-bail - La théorie générale des obligations à l'épreuve d'un groupe de contrats

  • Presses universitaires de France (réédition numéri

  • Paru le : 31/12/1994
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La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail; mais il n'entend le crédit-bail que comme une opération de crédit. Faut-il permettre au crédit-bailleur de devenir librement fournisseur de crédit? « Copyright Electre »
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 380
    • Taille : 106 199 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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