Les recours du crédit-preneur dans l'opération de crédit-bail. La théorie générale des obligations à l'épreuve d'un groupe de contrats
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- Nombre de pages380
- FormatPDF
- ISBN2-13-071784-5
- EAN9782130717843
- Date de parution31/12/1994
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille104 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurPresses universitaires de France...
Résumé
La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail; mais il n'entend le crédit-bail que comme une opération de crédit. Faut-il permettre au crédit-bailleur de devenir librement fournisseur de crédit? « Copyright Electre »
La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail; mais il n'entend le crédit-bail que comme une opération de crédit. Faut-il permettre au crédit-bailleur de devenir librement fournisseur de crédit? « Copyright Electre »
