Le nouveau règlement Bruxelles I bis. Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Par : Emmanuel Guinchard
    • Poids0.872 kg
    • EAN9782802742326
    • ÉditeurBruylant (Emile)