SOLDES

Jusqu'à -70% sur une sélection d'articles*

La saisie bancaire en Europe. Vers une saisie-exécution européenne ?

Par : Guillaume Payan, Emmanuel Guinchard
Nous vous prions de nous excuser mais rencontrons momentanément des soucis d'approvisionnement. C’est le moment de vous laisser tenter par nos livres numériques et notre offre occasion.
  • Paiement en ligne :
    • Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 18 novembre
      Cet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 127 jours après la date de votre commande.
    • Retrait Click and Collect en magasin gratuit
  • Réservation en ligne avec paiement en magasin :
    • Indisponible pour réserver et payer en magasin
  • Nombre de pages824
  • FormatGrand Format
  • PrésentationBroché
  • Poids1.25 kg
  • Dimensions16,2 cm × 24,0 cm × 4,3 cm
  • ISBN978-2-8027-6440-3
  • EAN9782802764403
  • Date de parution09/11/2023
  • CollectionDroit de l'UE. Monographies
  • ÉditeurBruylant (Emile)
  • PréfacierNatalie Fricero

Résumé

Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne. L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.
Justice étatique, justice ecclésiale
Philippe Vallin, Mélina Douchy-Oudot, Guillaume Payan
E-book
24,99 €
Les échecs normatifs
Les échecs normatifs
Sylvie Schmitt, Guillaume Payan, Julien Giudicelli
E-book
20,99 €