La saisie bancaire en Europe. Vers une saisie-exécution européenne ?

Par : Guillaume Payan, Emmanuel Guinchard
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  • Nombre de pages824
  • FormatGrand Format
  • PrésentationBroché
  • Poids1.25 kg
  • Dimensions16,2 cm × 24,0 cm × 4,3 cm
  • ISBN978-2-8027-6440-3
  • EAN9782802764403
  • Date de parution09/11/2023
  • CollectionDroit de l'UE. Monographies
  • ÉditeurBruylant (Emile)
  • PréfacierNatalie Fricero

Résumé

Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne. L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.
Les échecs normatifs
Sylvie Schmitt, Guillaume Payan, Julien Giudicelli
E-book
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