Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

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Yves Picod - Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence.
Les travaux de la commission Canivet ont montré combien la loi Galland a été une source d'abus de comportement de marché : pratiques de coopération... Lire la suite
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Résumé

Les travaux de la commission Canivet ont montré combien la loi Galland a été une source d'abus de comportement de marché : pratiques de coopération commerciale fictive ou surfacturée permettant aux fournisseurs de consentir aulx grands distributeurs des marges arrière confortables, non répercutées sur le prix de vente au consommateur. Pour restaurer la concurrence par les prix, le groupe d'experts avait proposé d'améliorer les structures administratives et judiciaires d'application de la réglementation en vigueur, de supprimer par étapes successives l'interdiction de la revente à perte et, à défaut, d'en assouplir le seuil, de définir et d'encadrer la coopération commerciale et d'agir sur les structures de la concurrence pour éviter les phénomènes de concentration.
Le but du colloque, ici publié, était d'avoir un regard a posteriori sur l'aboutissement des travaux de la commission Canivet dont les objectifs avaient été fixés par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de l'époque, Nicolas Sarkozy. À ce titre, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apparaît très en retrait par rapport aux ambitions libérales affichées.
Le législateur choisit d'agirà travers un texte de compromis dont le soute libéral s'est épuisé au fur et à mesure des travaux parlementaires sur les comportements de marché plutôt que sur les structures de la concurrence.

Sommaire

    • Du rapport du groupe d'experts sur les relations entre industrie et commerce à la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : un essai (partiellement ?) transformé
    • Les objectifs et les effets attendus de la loi du 2 août 2005
    • Le nouveau seuil de vente à perte : vers une abolition progressive de l'interdiction ? ; La transparence à l'épreuve du nouveau régime des conditions de vente
    • La coopération commerciale : à la recherche d'une définition
    • La coopération commerciale : un régime contractuel spécifique
    • L'abus de puissance économique d'achat
    • L'efficience du nouveau droit : Le dispositif répressif
    • Rapport de synthèse

Caractéristiques

  • Date de parution
    07/09/2006
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-247-06949-5
  • EAN
    9782247069491
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    133 pages
  • Poids
    0.255 Kg
  • Dimensions
    17,0 cm × 24,0 cm × 1,0 cm

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