La question prioritaire de constitutionnalité. Approche de droit comparé

Name: La question prioritaire de constitutionnalité
Price: 187 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Laurence Gay
ISBN: 978-2-8027-4614-0

Par : Laurence Gay

Formats :

E-book - ePub

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Nombre de pages736
PrésentationBroché
Poids1.172 kg

Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 4,0 cm
ISBN978-2-8027-4614-0
EAN9782802746140
Date de parution07/08/2014
CollectionA la croisée des droits
ÉditeurBruylant (Emile)

Résumé

Existe-t-il un modèle européen de question de constitutionnalité sur renvoi du juge ordinaire et ce mécanisme permet-il une protection efficace des droits fondamentaux ? Existe-t-il un modèle européen de question de constitutionnalité sur renvoi du juge ordinaire et ce mécanisme permet-il une protection efficace des droits fondamentaux ? L'ouvrage répond à ces interrogations par une analyse comparative inédite à ce jour.