Actualités notariales de la copropriété

Name: Actualités notariales de la copropriété
Price: 95 EUR
Availability: InStock
Author: Corinne Mostin
ISBN: 978-2-8027-4620-1

Par : Corinne Mostin, Arianne Salvé, Den eynde pierre Van

Formats :

E-book - ePub

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Nombre de pages216
PrésentationBroché
Poids0.34 kg

Dimensions15,8 cm × 23,7 cm × 1,5 cm
ISBN978-2-8027-4620-1
EAN9782802746201
Date de parution08/06/2015
CollectionConseil francophone de la fédé
ÉditeurBruylant
CompilateurPierre-Yves Erneux

Résumé

Malgré l'apport de la loi du 2/06/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, les questions foisonnent dans la pratique notariale. L'ouvrage tente d'y répondre. Malgré l'apport de la loi du 2/06/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, les questions foisonnent dans la pratique notariale.
L'ouvrage tente d'y répondre.