Traité des contrats administratifs (2)
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- Nombre de pages1124
- FormatPDF
- ISBN2-402-45320-6
- EAN9782402453202
- Date de parution31/12/1983
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille427 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (LGDJ...
Résumé
Les obligations du cocontractant et de l'administration, les interventions de l'administration, l'incidence des faits nouveaux, la fin des contrats et le contentieux des contrats. « Copyright Electre »
Les obligations du cocontractant et de l'administration, les interventions de l'administration, l'incidence des faits nouveaux, la fin des contrats et le contentieux des contrats. « Copyright Electre »
