Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage
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- Nombre de pages27
- FormatePub
- ISBN2-37015-973-1
- EAN9782370159731
- Date de parution10/07/1905
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille748 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurNouvelles Éditions Numériques
Résumé
Ce livre numérique interactif contient le Règlement à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à l'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre.
Ce texte entre en vigueur en 2018.
Ce texte entre en vigueur en 2018.
