Acte uniforme relatif à la médiation
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- Nombre de pages15
- FormatePub
- ISBN2-37015-971-5
- EAN9782370159717
- Date de parution10/07/1905
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille666 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurNouvelles Éditions Numériques
Résumé
Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à la médiation. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.
