Rapport annuel 2017

Name: Rapport annuel 2017
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock
Author: Cour de cassation
ISBN: 2-11-145778-7

Par : Cour de cassation

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Nombre de pages433
FormatePub
ISBN2-11-145778-7
EAN9782111457782
Date de parution10/07/1905
Protection num.Digital Watermarking
Taille3 Mo
Infos supplémentairesepub
ÉditeurLa Documentation Française

Résumé

Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.