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QPC. La question prioritaire de constitutionnalité
2e édition
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- Nombre de pages103
- FormatePub
- ISBN978-2-247-15568-2
- EAN9782247155682
- Date de parution20/05/2015
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille3 Mo
- ÉditeurDalloz
Résumé
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
