Professeur émérite des universités, président de la Fondation nationale des sciences politiques (Sciences Po)
professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense
QPC. La question prioritaire de constitutionnalité
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- Nombre de pages103
- FormatePub
- ISBN978-2-247-15568-2
- EAN9782247155682
- Date de parution20/05/2015
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille3 Mo
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurDalloz
Résumé
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
