La QPC

Name: La QPC
Price: 1.99 EUR
Availability: InStock
Author: Guy Carcassonne
ISBN: 978-2-247-13908-8

Par : Guy Carcassonne,

Formats :

E-book - ePub

1,99 €

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FormatePub
ISBN978-2-247-13908-8
EAN9782247139088
Date de parution09/03/2011
Copier Coller02 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille654 Ko
Infos supplémentairesepub
ÉditeurDalloz

Résumé

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution. Guy Carcassonne et Olivier Duhamel, professeurs à la compétence reconnue en droit constitutionnel, ont l'un et l'autre ouvré de longue date pour que la QPC voie le jour.