Mémento sur la privation de liberté

Name: Mémento sur la privation de liberté
Price: 8.49 EUR
Availability: InStock
Author: Julie Dubois
ISBN: 978-2-8061-2373-2

Par : Julie Dubois

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Nombre de pages68
FormatePub
ISBN978-2-8061-2373-2

EAN9782806123732
Date de parution07/01/2021
Protection num.Digital Watermarking
Taille14 Mo
Infos supplémentairesepub
ÉditeurAcademia

Résumé

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.