Mémento sur la privation de liberté

Name: Mémento sur la privation de liberté
Price: 11.5 EUR
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Author: Julie Dubois
ISBN: 978-2-8061-0562-2

Par : Julie Dubois

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Nombre de pages66
FormatGrand Format
PrésentationBroché

Poids0.093 kg
Dimensions13,5 cm × 21,5 cm × 0,7 cm
ISBN978-2-8061-0562-2
EAN9782806105622
Date de parution28/12/2020
ÉditeurAcademia (Editions)

Résumé

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.