Mémento sur la privation de liberté

Name: Mémento sur la privation de liberté
Price: 11.5 EUR
Availability: InStock
Author: Julie Dubois
ISBN: 978-2-8061-0562-2

Par : Julie Dubois

Formats :

Paiement en ligne :
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 10 décembre
  Cet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 7 jours après la date de votre commande.
- Retrait Click and Collect en magasin gratuit
Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Indisponible pour réserver et payer en magasin

Nombre de pages66
PrésentationBroché
FormatGrand Format
Poids0.093 kg
Dimensions13,5 cm × 21,5 cm × 0,7 cm
ISBN978-2-8061-0562-2
EAN9782806105622
Date de parution28/12/2020
ÉditeurAcademia (Editions)

Résumé

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.