Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Name: Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
Price: 18.99 EUR
Availability: InStock
Author: Défi Augustin Fataki wa Luhindi
ISBN: 978-2-8061-2363-3

Par : Défi Augustin Fataki wa Luhindi

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Nombre de pages232
FormatePub
ISBN978-2-8061-2363-3

EAN9782806123633
Date de parution26/11/2020
Protection num.Digital Watermarking
Taille1 Mo
Infos supplémentairesepub
ÉditeurAcademia
PréfacierGaston Kalambay Lumpungu
PréfacierJean-Pierre Kifwabala Tekilazaya

Résumé

Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.