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Le Pouvoir normatif des ministres en Grande-Bretagne

Par : Sonia Dubourg-Lavroff
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  • Nombre de pages251
  • FormatPDF
  • ISBN2-402-39027-1
  • EAN9782402390279
  • Date de parution31/12/1989
  • Protection num.Digital Watermarking
  • Taille92 Mo
  • Infos supplémentairespdf
  • ÉditeurFeniXX réédition numérique (Lite...

Résumé

La souveraineté du Parlement britannique est aujourd'hui gravement mise en cause. Les ministres et leurs administrations créent une quantité, sans cesse croissante, de règles juridiques qui échappent à un contrôle démocratique efficace du Parlement. Comment comprendre la puissance normative détenue par les ministres? « Copyright Electre »

A propos de Sonia Dubourg-Lavroff

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