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La pratique du contrôle fiscal
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- FormatePub
- ISBN979-10-227-7481-9
- EAN9791022774819
- Date de parution13/09/2018
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille563 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurGILBERT BENAMOU
Résumé
Le contrôle fiscal n'est pas un long fleuve tranquille. Ce fascicule a pour but de présenter les règles que l'administration se doit de respecter mais qu'il lui arrive d'enfreindre, et qui permettront souvent de réduire ou d'annuler les rectifications proposées. Il a pour vocation d'avertir en amont et en aval des contrôles les intervenants habituels ou occasionnels (Avocats, Experts comptables, services juridiques des entreprises, étudiants en droit).