L'usager du service public industriel et commercial
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- Nombre de pages566
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-20294-8
- EAN9782296202948
- Date de parution09/12/2022
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille34 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierLaurent Richer
Résumé
L'utilisateur de service public est consommateur ; il conclut un contrat de droit privé. Mais il est aussi usager du service public, et donc soumis à un statut de droit public. Au-delà de deux droits, ce sont deux modes de pensée, deux idéologies, qui entrent en conflit. Cette ambivalence génère une série de situations juridiques que l'auteur ici présente, et qui pose la question d'une dialectique des deux droits, constitutive d'un régime autonome, propre à l'usager du service public.