L'imprévision. Etude comparée droit public-droit privé des contrats
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- Nombre de pages690
- FormatPDF
- ISBN978-2-14-001680-6
- EAN9782140016806
- Date de parution01/09/2016
- Protection num.Digital Watermarking
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierFrançoise Fraysse
Résumé
Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire.
Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.
Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.