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Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de commune
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- Nombre de pages301
- FormatePub
- ISBN2-402-11990-X
- EAN9782402119900
- Date de parution01/01/1996
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille840 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (Hôte...
Résumé
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »
