Expédition et exportation de fruits et légumes
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- Nombre de pages267
- FormatPDF
- ISBN978-2-11-077157-5
- EAN9782110771575
- Date de parution03/01/2018
- Protection num.Adobe DRM
- Taille1 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurJournaux officiels
Résumé
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51.3 A, sous la rubrique "Expédition-exportation de fruits et légumes" de la nomenclature d'activités française NAF. Elle s'applique également sur l'ensemble du territoire national aux rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité exclusive ou principale ressortit du code NAF 01.4 A, sous rubrique "Préparation des légumes (4e gamme), ainsi qu'à toute entreprise traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi", anciennement "4e gamme", quel que soit leur code NAF.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une annexe spécifique. Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi, anciennement "4e gamme", quel que soit leur code NAF, sont définies dans une annexe.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une annexe spécifique. Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi, anciennement "4e gamme", quel que soit leur code NAF, sont définies dans une annexe.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés de la branche professionnelle dont l'activité exclusive ou principale ressortit à la classe 51.3 A, sous la rubrique "Expédition-exportation de fruits et légumes" de la nomenclature d'activités française NAF. Elle s'applique également sur l'ensemble du territoire national aux rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité exclusive ou principale ressortit du code NAF 01.4 A, sous rubrique "Préparation des légumes (4e gamme), ainsi qu'à toute entreprise traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi", anciennement "4e gamme", quel que soit leur code NAF.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une annexe spécifique. Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi, anciennement "4e gamme", quel que soit leur code NAF, sont définies dans une annexe.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les dispositions applicables aux salariés saisonniers sont définies dans une annexe spécifique. Les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises traitant, élaborant, préparant et commercialisant les produits désignés sous l'appellation "Légumes frais prêts à l'emploi, anciennement "4e gamme", quel que soit leur code NAF, sont définies dans une annexe.
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