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Détachement d'office en cas d'externalisation des missions : Le dispositif réglementaire
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- Nombre de pages48
- FormatPDF
- ISBN089-0-01-001239-7
- EAN0890010012397
- Date de parution12/11/2020
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille931 Ko
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurLa Documentation Française
Résumé
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :Un décret du 11 juin 2020 portant statut général des fonctionnaires, issu de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique autorise le détachement d'office de fonctionnaires dont l'activité exercée au sein de l'administration est transférée à une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Un dispositif similaire est déjà applicable aux agents contractuels de droit public, en vertu de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. Le décret du 2 juillet 2020 actualise le régime des congés bonifiés sur la base du principe de congés plus fréquents mais d'une durée moins longue. Cette réforme entre en vigueur au 5 juillet 2020. Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 procède à une actualisation du régime de prise en charge des frais de déplacements temporaires applicable aux agents territoriaux.
Ce décret est entré en vigueur le 7 juin 2020. Une veille jurisprudentielle sur la fin de détachement dans l'emploi fonctionnel : précisions sur les modalités de réintégration dans un emploi du grade. Le point sur la covid-19 ; et la réforme de la fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
Un dispositif similaire est déjà applicable aux agents contractuels de droit public, en vertu de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. Le décret du 2 juillet 2020 actualise le régime des congés bonifiés sur la base du principe de congés plus fréquents mais d'une durée moins longue. Cette réforme entre en vigueur au 5 juillet 2020. Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 procède à une actualisation du régime de prise en charge des frais de déplacements temporaires applicable aux agents territoriaux.
Ce décret est entré en vigueur le 7 juin 2020. Une veille jurisprudentielle sur la fin de détachement dans l'emploi fonctionnel : précisions sur les modalités de réintégration dans un emploi du grade. Le point sur la covid-19 ; et la réforme de la fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
