Contrôle fiscal - Les vices de procédure

  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/01/2008
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Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.
  • Date de parution : 01/01/2008
  • Editeur : L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-336-26605-3
  • EAN : 9782336266053
  • Format : ePub
  • Nb. de pages : 186 pages
  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages : 186
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

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