Code des procédures collectives. Annoté & commenté
Edition 2025

Name: Code des procédures collectives
Price: 84.99 EUR
Availability: InStock
Author: Alain Lienhard
ISBN: 978-2-247-24185-9

Par : Alain Lienhard, Pascal Pisoni

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Nombre de pages2580
FormatePub
ISBN978-2-247-24185-9
EAN9782247241859
Date de parution20/02/2025
Protection num.Digital Watermarking
Taille3 Mo
ÉditeurDalloz

Résumé

Les + de l'édition 2025: - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts; - Supplément en ligne inclus. Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2025 est à jour des textes suivants: - ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière; - arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires.