Linda Arcelin

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Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article

Essentiel pour ceux qui s'intéressent aux contrats de distribution. L'ouvrage propose de commenter article par article le Règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.
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