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Thomas Van Halteren

Dernière sortie
La protection des personnes incapables majeures et des mineurs
DROIT BELGE Le 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L'une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l'incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par l'intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire était essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens.
Le mandat dit "de protection extrajudiciaire" s'est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.
Le mandat dit "de protection extrajudiciaire" s'est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.
DROIT BELGE Le 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L'une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l'incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par l'intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire était essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens.
Le mandat dit "de protection extrajudiciaire" s'est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.
Le mandat dit "de protection extrajudiciaire" s'est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.
Les livres de Thomas Van Halteren

Droit familial et droit civil. A la croisée des chemins
Nathalie Massager, Jean-Emmanuel Beernaert, Frédéric Lalière
Grand Format
60,00 €

La protection des personnes incapables majeures et des mineurs
Pierre Van den Eynde, Thomas Van Halteren
Grand Format
96,00 €

Le contrat séparation de biens avec clause de participation aux acquêts
Pierre Van den Eynde, Thomas Van Halteren
Grand Format
96,00 €
