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Transport public et délégation de service public
Le présent ouvrage constitue la première mise à jour du Guide " Transport public et délégation de service public ", publié par le GART en février 2001. Comme la précédente édition, cette version se veut un outil, au service des autorités organisatrices, d'aide à la passation de leurs contrats de délégation de service public. En effet, si la LOTI du 31 décembre 1982 a toujours offert une grande souplesse et une grande liberté aux AO concernant le contenu de leurs contrats de transport, la loi du
29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, a, pour sa part, imposé un cadre contraignant pour la passation desdits contrats. A ces contraintes originales se sont ajoutées de nouvelles exigences posées par le juge sur la qualification des contrats publics, de nouveaux impératifs de transparence et de démocratie introduits par la loi et le règlement, ainsi que la nécessité de respecter les règles et principes communautaires induite par l'existence, désormais largement reconnue, d'un véritable " marché européen " pour le service public des transports de voyageurs. Face à ces multiples évolutions, nombreux sont les questionnements des autorités organisatrices qui ont choisi de déléguer l'exploitation de leur réseau de transport public
urbain (choix retenu dans 90 % des cas). Aussi le GART a-t-il souhaité mettre à nouveau à disposition de ses collectivités adhérentes, mais également de toute autre personne intéressée, un outil qui se veut à la fois facile d'utilisation et aussi complet que possible. Nous espérons que les autorités organisatrices de transport trouveront dans ce guide
l'essentiel des réponses à leurs questions.
Le présent ouvrage constitue la première mise à jour du Guide " Transport public et délégation de service public ", publié par le GART en février 2001. Comme la précédente édition, cette version se veut un outil, au service des autorités organisatrices, d'aide à la passation de leurs contrats de délégation de service public. En effet, si la LOTI du 31 décembre 1982 a toujours offert une grande souplesse et une grande liberté aux AO concernant le contenu de leurs contrats de transport, la loi du
29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, a, pour sa part, imposé un cadre contraignant pour la passation desdits contrats. A ces contraintes originales se sont ajoutées de nouvelles exigences posées par le juge sur la qualification des contrats publics, de nouveaux impératifs de transparence et de démocratie introduits par la loi et le règlement, ainsi que la nécessité de respecter les règles et principes communautaires induite par l'existence, désormais largement reconnue, d'un véritable " marché européen " pour le service public des transports de voyageurs. Face à ces multiples évolutions, nombreux sont les questionnements des autorités organisatrices qui ont choisi de déléguer l'exploitation de leur réseau de transport public
urbain (choix retenu dans 90 % des cas). Aussi le GART a-t-il souhaité mettre à nouveau à disposition de ses collectivités adhérentes, mais également de toute autre personne intéressée, un outil qui se veut à la fois facile d'utilisation et aussi complet que possible. Nous espérons que les autorités organisatrices de transport trouveront dans ce guide
l'essentiel des réponses à leurs questions.
