Revue française de finances publiques N° 83 Septembre 2003 (Broché)

Le procès équitable en droit fiscal

  • LGDJ

  • Paru le : 26/09/2003
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  • LE PROCES EQUITABLE EN DROIT FISCAL
    • Le procès équitable dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
    • Le procès équitable dans la jurisprudence fiscale du Conseil d'état
    • Le concept européen de procès équitable
    • Le procès fiscal équitable en Italie
    • Le procès fiscal équitable en Espagne
    • Le procès fiscal équitable eu Portugal
    • Le procès fiscal équitable : l'affirmation d'une norme européenne ?
  • ETUDES
    • La régulation du secteur bancaire et financier
    • Près de la moitié des foyers français ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu
    • L'Inland revenue
  • CHRONIQUE BUDGETAIRE
    • L'exécution de la loi des fiances pour 2001
  • TRIBUNE LIBRE
    • Faut-il supprimer le Pacte des stabilité au nom de la défense du territoire ?
  • Date de parution : 26/09/2003
  • Editeur : LGDJ
  • ISBN : 2-275-02350-X
  • EAN : 9782275023502
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 232 pages
  • Poids : 0.35 Kg
  • Dimensions : 15,5 cm × 23,5 cm × 1,2 cm

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