Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger N° 4, juillet-août 2023 - Grand Format

DOSSIER : INFRA ET ULTRA PETITA L'interdiction de statuer infra ou ultra petita au regard des évolutions de l'office du juge, par Jean-François Lafaix L'infra et l'ultra petita, l'office du juge en contentieux administratif. Propos introductifs, par Jean-François de Montgolfier L'interdiction pour le juge administratif de statuer ultra petita : mythe ou réalité ? , par Cédric Meurant L'infra et l'ultra petita dans le contentieux de l'Union européenne, par Léa Navel L'infra et l'ultra petita devant le Conseil constitutionnel, par Julien Bonnet Les pouvoirs du juge administratif allemand face aux demandes des parties au procès, par Anne Jacquemet-Gauché L'infra et l'ultra petita, l'office du juge en contentieux comparé.
Remarques conclusives, par Pascale Gonod DOSSIER : LA FIN DE VIE Martine Lombard, L'ultime demande : Entretien Décisions de limitations et d'arrêt des thérapeutiques actives : les enseignements du contentieux, par Caroline Lantero Sauver ceux qui veulent mourir, condamner ceux qui veulent (sur)vivre, surmonter la volonté claire des patients, par Dominique Turpin DOCTRINE DROIT ADMINISTRATIF Justice administrative et versant social du principe de dignité, par Caroline Boyer-Capelle Le droit du contentieux administratif au service de l'urgence environnementale : pour un référé-environnement, par Elsa Kohlhauer DROIT CONSTITUTIONNEL Le constitutionnalisme néo-féodal, par Constantin Yannakopoulos DROIT ETRANGER Le processus constituant au Chili : l'échec d'un projet de constitutionnalisme populaire ? , par Carolina Cerda-Guzman CHRONIQUES JURISPRUDENTIELLES Chronique de contentieux constitutionnel italien (2022), par Franck Laffaille Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (2022), par Laure Milano et Hélène Surrel