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Revue congolaise de droit et des affaires N° 4, octobre-novembre-décembre 2010

Par : L'Harmattan
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  • Nombre de pages94
  • PrésentationBroché
  • Poids0.17 kg
  • Dimensions1,5 cm × 2,4 cm × 0,1 cm
  • ISBN978-2-296-13584-0
  • EAN9782296135840
  • Date de parution01/01/2011
  • ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité «in mitius» en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.

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