LOYER ET COPROPRIETE N°11 BIS HORS-SERIE NOVEMBRE 1999 : BAIL D'HABITATION, LOI DU 6 JUILLET 1989 10 ANS D'APPLICATION 1989-1999. L'évolution de la jurisprudence en 15 thèmes

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Claude Giverdon et Jean-Pierre Blatter - .
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Sommaire

    • Philosophie de la loi du 6 juillet 1989
    • L'adoption volontaire du régime des baux d'habitation (du contrat au renouvellement)
    • Le bail verbal (L 1989, art 3)
    • La nature de l'événement précis justifiant le bail à durée réduite
    • A la recherche d'une définition
    • Loyer
    • Fixation initiale
    • Renouvellement
    • Révision
    • Charges récupérables
    • Quels sont les travaux d'amélioration au sens de la loi du 6 juillet 1989 ? Le transfert du bail
    • La disparition d'un élément de rattachement à la loi du 6 juillet 1989 et la perte du droit au renouvellement
    • La clause résolutoire de plein droit (L 1989, art 24)
    • Les époux (L 1989, art 9-1)
    • Formes du congé
    • Justification du congé
    • La réduction du délai de préavis
    • Bailleurs et locataires âgés (L 1989, art 15-III)
    • Etat des lieux : valeur juridique du constat unilatéral.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/11/1999
  • Editeur
  • ISBN
    2-7110-0003-6
  • EAN
    5552711000039
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    38 pages
  • Poids
    0.085 Kg
  • Dimensions
    21,1 cm × 29,6 cm × 0,2 cm

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