Liaisons sociales Les Thématiques N° 62, octobre 2018 - Grand Format

Le contrat à durée déterminée - Des possibilités de recours au CDD à la cessation du contrat

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Sandra Limou et Fanny Doumayrou - Liaisons sociales Les Thématiques N° 62, octobre 2018 : Le contrat à durée déterminée - Des possibilités de recours au CDD à la cessation du contrat.
Le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La loi fixe... Lire la suite
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Résumé

Le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La loi fixe une liste limitative des cas de recours. Le contrat est obligatoirement écrit et comporte des mentions obligatoires. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a ouvert à la négociation de branche la fixation de règles qui relevaient auparavant strictement de la loi.
Ainsi, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du CDD, le nombre maximal de renouvellements possibles, ainsi que les modalités de calcul et d'application du délai de carence entre deux CDD successifs sur un même poste de travail. Le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme. La rupture anticipée du contrat n'est possible qu'en cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail, d'embauche sous CDI ou par accord entre les parties.
Zoom : Le travail saisonnier Le recours au CDD est autorisé pour pourvoir des emplois saisonniers dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, selon le rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Le contrat de travail, ou un accord d'entreprise ou de branche, peut prévoir une reconduction obligatoire du CDD l'année suivante. Point spécial : Recourir à du personnel extérieur L'employeur ayant besoin de main-d'oeuvre a la possibilité de recourir à une entreprise de travail temporaire.
La loi du 5 septembre 2018 a inscrit le CDI intérimaire dans le Code du travail. Dans ce cadre, le salarié est lié par un CDI à l'entreprise de travail temporaire. Par ailleurs, le groupement d'employeurs permet à des PME de se regrouper pour employer une main-d'oeuvre qu'elles n'auraient pas, à elles seules, les moyens de recruter. De leur côté, les entreprises de travail à temps partagé permettent d'obtenir la mise à disposition d'un personnel qualifié pour une mission à temps plein ou à temps partiel.
Le recours à du personnel extérieur peut également prendre la forme du portage salarial ou du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif.

Caractéristiques

  • Date de parution
    22/03/2019
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-37148-154-1
  • EAN
    9782371481541
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    122 pages
  • Poids
    0.28 Kg
  • Dimensions
    20,5 cm × 30,0 cm × 0,9 cm

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